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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CNC&FRESAS


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de le site web CNC&FRESAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le site internet.

Toute prestation accomplie par CNC&FRESAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxe comprise.
Par voie de conséquence, la TVA du pays dans lequel vous résidez est appliquée.
CNC&FRESAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CNC&FRESAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue lors de la prise de commande par carte bancaire via l'organisme certifié.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l'intégralité du montant global de la facture.

En cas de paiement fractionné ou incomplet, la commande sera prise en compte après le complet paiement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la commande en ligne, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et tout règlement partiel est considéré comme un acompte. 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

CNC&FRESAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CNC&FRESAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Garanties

Les articles consomables sont garantis 3 mois en cas de vice de fabrication.
Les machines outils sont garanties 1 an pièces et main d'oeuvre dans le cadre d'un défaut de fabrication à date de facturation.

En cas de défaut de demande de garantie, la ou les pièces défectueuses doivent être retournées à l'adresse que CNC@FRESAS vous indiquera avec la facture pour CNC&FRAISAS ou le sous-traitant concerné pratiquera une expertise de la pièce et décidera de procéder au fonctionnement de la garantie ou non.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est réputée clôturée suite à la prise en charge du transporteur. 
La marchandise voyage aux risques et périls de son destinataire ,  qui aura le cas échéant souscrit une assurance complémentaire.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans l'expédition des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires et détaillées sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR

Clause n° 10 : Rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse figurant sur le bon de commande.

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent la prise de commande, et doit contenir les informations suivantes :

Nom/Prénom ou Raison Sociale du client

Coordonnées

Numéro de commande

Date d’envoi du courrier

Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les commandes à forte personnalisation ne peuvent être annulées (machine fabriquées selon vos critères par exemple).

Le client ne peut faire jouer le délai de rétractation pour un article qu'il a utilisé, modifié, abîmé ou détérioré de son fait. 

 

Clause n° 11 : Retour du produit

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.

Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.
La marchandise sera déballée à l'arrivée en présence du transporteur. Tout article endommagé sera refusé.

 

Clause n° 12 : Remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons les sommes que vous avez versées, déduction faite des frais de livraison que nous aurons réglé au transporteur.
Le remboursement sera fait dans un délai de 45 jours consécutifs à la récupération des biens.

 

Clause n° 13 : Force majeure & Risque COVID - Catastrophe naturelle

La responsabilité de CNC&FRESAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, ou tout autre empêchement .
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CNC&FRESAS


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de le site web CNC&FRESAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le site internet.

Toute prestation accomplie par CNC&FRESAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxe comprise.
Par voie de conséquence, la TVA du pays dans lequel vous résidez est appliquée.
CNC&FRESAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CNC&FRESAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue lors de la prise de commande par carte bancaire via l'organisme certifié.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l'intégralité du montant global de la facture.

En cas de paiement fractionné ou incomplet, la commande sera prise en compte après le complet paiement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la commande en ligne, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et tout règlement partiel est considéré comme un acompte. 

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

CNC&FRESAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CNC&FRESAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Garanties

Les articles consomables sont garantis 3 mois en cas de vice de fabrication.
Les machines outils sont garanties 1 an pièces et main d'oeuvre dans le cadre d'un défaut de fabrication à date de facturation.

En cas de défaut de demande de garantie, la ou les pièces défectueuses doivent être retournées à l'adresse que CNC@FRESAS vous indiquera avec la facture pour CNC&FRAISAS ou le sous-traitant concerné pratiquera une expertise de la pièce et décidera de procéder au fonctionnement de la garantie ou non.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est réputée clôturée suite à la prise en charge du transporteur. 
La marchandise voyage aux risques et périls de son destinataire ,  qui aura le cas échéant souscrit une assurance complémentaire.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans l'expédition des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires et détaillées sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR

Clause n° 10 : Rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse figurant sur le bon de commande.

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent la prise de commande, et doit contenir les informations suivantes :

Nom/Prénom ou Raison Sociale du client

Coordonnées

Numéro de commande

Date d’envoi du courrier

Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les commandes à forte personnalisation ne peuvent être annulées (machine fabriquées selon vos critères par exemple).

Le client ne peut faire jouer le délai de rétractation pour un article qu'il a utilisé, modifié, abîmé ou détérioré de son fait. 

 

Clause n° 11 : Retour du produit

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.

Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.
La marchandise sera déballée à l'arrivée en présence du transporteur. Tout article endommagé sera refusé.

 

Clause n° 12 : Remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons les sommes que vous avez versées, déduction faite des frais de livraison que nous aurons réglé au transporteur.
Le remboursement sera fait dans un délai de 45 jours consécutifs à la récupération des biens.

 

Clause n° 13 : Force majeure & Risque COVID - Catastrophe naturelle

La responsabilité de CNC&FRESAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, ou tout autre empêchement .
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.